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Qui peut voter ?

Loi du 10 novembre 1997

Cette loi détaille les conditions d’inscription d’office sur les listes électorales françaises des personnes âgées de 18 ans. Malgré tout certains cas restent problématiques. En ce qui concerne par exemple les personnes ayant déménagé au cours de l’année ou encore les personnes ayant plus de 18 ans et qui ne se sont jamais inscrites sur les listes électorales. Ces personnes doivent donc aller faire la démarche d’aller s’inscrire elles-mêmes sur les listes. L’inscription d’office des personnes âgées de 18 est prévue par ce texte, même pour les personnes qui auront 18 ans la veille de scrutin qui sont également inscrites d’office.

Loi du 6 juin 2000

Cette loi favorise l’accès égal des femmes et des hommes aux fonctions électives et aux mandats électoraux.

Loi du 15 janvier 1990

Ce texte détaille les conditions de financement des activités politiques ainsi qu’aux dépenses électorales

Le vote par procuration

Le vote par procuration vous permet de vous faire représenter le jour d’une élection par un électeur ou une électrice de votre choix qui est inscrit(e) sur la même commune.

Il suffit de se présenter au tribunal d’instance, au commissariat de police ou à la gendarmerie du domicile ou de votre lieu de travail muni d’une pièce d’identité où vous désignerez votre mandataire et expliquerez le votif de votre vote par procuration (maladie, handicap, obligation professionnelle).

La procuration est valable pour les premiers et seconds tour d’une élection et peut également servir pour d’autres élections dans un délai d’un an. La procuration peut être résiliée à tout moment.

Résumé de la marche à suivre pour voter par procuration Modèle d'attestation sur l'honneur

Campagne de la ville d’Athis-Mons (Essonne)  pour le vote par procuration avant les élections municipales de mars 2008. Cette campagne s’est déclinée sur différents supports ( tracts, affichage public) à l’initiative de la municipalité afin de lutter

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